L’IMMFUND-IMMFONDS a été établi conformément au mandat de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI). Le fonds offre aux consommateurs de services en immigration une protection additionnelle contre les activités frauduleuses de consultants en immigration. Ce fonds d’indemnisation à l’intention des clients a été créé à la suite d’une période de consultation au cours de laquelle les membres de la SCCI ainsi que des intervenants externes ont été invités à formuler des commentaires sur l’établissement d’un tel fonds. L’IMMFUND-IMMFONDS est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Exploité en tant que filiale sans but lucratif de la SCCI, l’IMMFUND-IMMFONDS est doté de son propre personnel et conseil d’administration.
En mettant en œuvre l’IMMFUND-IMMFONDS, la SCCI remplit la dernière de ses obligations prévues à la recommandation 9 du Rapport de 2003 du Comité consultatif sur la réglementation des activités des consultants en immigration, soit le comité qui a proposé la création de la SCCI. Ce fonds d’indemnisation constitue le dernier produit livrable dans le cadre de l’Accord de contribution conclu entre Citoyenneté et Immigration Canada et la SCCI.
Pour en savoir plus au sujet d’IMMFUND-IMMFONDS, veuillez visiter le site www.csic-scci.ca et cliquer sur la section Nouvelles.
