Le fonds d’indemnisation a pour objet de dédommager, jusqu’à concurrence des limites prescrites, les clients admissibles qui peuvent démontrer qu’ils ont subi un préjudice et une perte financière par suite d’un acte criminel commis par un membre de la SCCI.
Quels sont les avantages du fonds pour le consommateur?
Les consultants canadiens agréés en immigration (CCAI) sont tenus de souscrire une assurance erreurs et omissions, mais celle-ci ne protège pas les consommateurs contre les actes criminels, comme la fraude et le vol, pouvant être commis par des membres de la SCCI. L’IMMFUND-IMMFONDS permet d’offrir aux consommateurs de services en immigration une protection additionnelle qui consiste à leur verser un dédommagement financier pour les pertes qu’ils ont subies aux mains de consultants en immigration malhonnêtes.
Comment le fonds est-il financé?
L’IMMFUND-IMMFONDS est financé au moyen des droits d’adhésion perçus auprès des membres de la SCCI et des produits découlant de la vente en ligne du matériel de formation professionnelle continue (FPC).
